ART. 10	N°I-1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1732
présenté par
Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous nousopposons, en accord avec l’intersyndical DGDDI, au transfert durecouvrement de certaines impositions et amendes, de la directiongénérale des douanes et des droits indirects à la directiongénérale des finances publiques.
Ce transfert expose les financespubliques à un risque important de pertes de recettes. En effet,comment la DGFiP est-elle supposée remplir de nouvelles missions,alors que les résultats de celles qui lui sont déjà attribuées,comme le contrôle fiscal, s’effondrent en raison des suppressionsde postes colossales ? Pour rappel, près de 35 000 postes ont étésupprimés depuis l’année 2000, dont près de 8500 sous lequinquennat Macron. Cette année encore, 3508 ETPT sont supprimés àBercy, dont une part importante pour la DGFiP. Ce transfert est uneineptie, qui menace également les emplois à la DGDDI, avec 700emplois impactés par ce transfert sur 4 ans.
Il s’agit là d’un risque élevé dans la mesure où cela représenteune perte de recette fiscale importante ; le transfert de la taxesur les boissons non alcooliques (BNA) s’est déjà traduit par uneperte de 20%. Par comparaison sur l’ensemble des taxes dont letransfert est en cours, le risque de perte se compte en dizaine demilliards d’euros.
Il serait imprudent de donner suite à une telle initiative et c’estla raison pour laquelle il est essentiel de considérer lesconséquences de ce genre de transferts avant de les rendreeffectifs.”