ART. 15:	N°I-1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1734
présenté par
M. Bordat et M. Falorni
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À laquatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 528 000 000 » 
le nombre :
 « 1 120 000 000 ».
II. -  Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1,12milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières(TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit uneaugmentation de 592 millions d’euros. Cette somme correspond à lamoitié des recettes estimées de la TTF pour 2023.
 
L’affectation de la TTF au FSD étant plafonnée à 528M d’euros,seulement un quart des recettes de la TTF contribue aujourd’hui àla politique de développement, alors qu’elle a été conçue à cettefin. A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour luttercontre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, lespandémies et le changement climatique, les recettes de la TTFdoivent servir à renforcer les contributions françaises au fondsmultilatéraux menant la réponse globale à ces enjeux, tels que leFonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et lepaludisme, Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.
 
Cet amendement a été travaillé avec les associations Action SantéMondiale, ONE et Oxfam France.