APRÈS ART. 3	N°I-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1735
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 del’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes !
En pleine crise, les actionnaires des grandes entreprises segavent. Les cadeaux fiscaux censés protéger l’emploi finissent endividendes et en rachats d’actions : 80 milliards d’euros en 2021pour le CAC40. Dans le même temps, ces entreprises ont supprimé 17000 emplois en France. L’année 2022 s’annonce toute aussilucrative, avec 44 milliards de dividendes versés au titre du seuldeuxième trimestre.
Cet accaparement par le capital de la richesse créée par letravail contribue à l’accroissement considérable des inégalitésalors que dans le même temps, les français subissent la hausse desprix et voient leur pouvoir d’achat baisser continuellement.
La politique mise en œuvre par le Gouvernement ne faitqu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur lesgrandes entreprises et les contribuables les plus fortunés,renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude etl’évasion fiscale, diminution du financement des services publicsau détriment des plus pauvres… La responsabilité du Gouvernementdans l’accroissement des inégalités de richesses est sanséquivoque.
Tout cela au nom d’une méthologie économique démentie par uneimportante littérature scientifique. Les rapports d’évaluation dela réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par FranceStratégie (rattaché à Matignon), sont formels : rien ne permetd’affirmer qu’une baisse de la fiscalité sur le capital seraitfavorable aux investissements. La récente étude publiée par AdrienMatray et Charles Boissel, démontre même le contraire : en 2013 lahausse de la taxation s’est traduite par une haussel’investissement et donc l’emploi.
Il faut, dans cette période de crise, financer les servicespublics, réduire les inégalités et favoriser l’emploi parl’investissement. Cette mesure se propose de faire les trois, ensupprimant l’abattement de 40% sur les dividendes.”