APRÈS ART. 3	N°I-1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1737
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 200 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La réduction d’impôt sur lesdons mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3ne peut dépasser 200 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, àdéfaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nousproposons de plafonner à 200€ la réduction d’impôt ouverte par cesdons aux partis politiques.
Comme l’indiquent les travaux de l’économiste Julia Cagé, lesréductions d’impôts pour les dons aux candidats en périoded’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire àpeu près autant que le financement des partis ou que leremboursement des dépenses de campagnes, qui s’élèventrespectivement à 63 et 52 millions d’euros par an en moyenne.
Le taux de cette réduction d’impôt est de 66%, sur des donsplafonnés à 7500€. Or, seuls les ménages assujettis à l’impôt, surle revenu, à savoir les 43% des ménages les plus fortunés peuventbénéficier de cette exonération. De fait, en moyenne entre 2013 et2016, les 10% des français les plus riches ont capté environ 60% deces exonérations d’impôts, à hauteur de 34 millions d’euros paran.
Afin de garantir un financement public de la vie politique pluséquitable et représentatif des préférences politiques de l’ensembledes citoyens, sans pour autant en réduire l’ampleur, nous proposonsde plafonner à 200€ les dons aux partis politiques et de mettre enoeuvre une réforme plus large du financement politique.
”