APRÈS ART. 3	N°I-1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1739
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toute donationintervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est àréintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délaiest trop long et interdit aux familles toute stratégie detransmission du patrimoine sur le long terme.
Il est proposé de ramener ce délai à cinq ans pour accélérerencore les transmissions.