APRÈS ART. 3	N°I-1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1741
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 9 % » ;
2° Au début du dernier alinéa,le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle surles hauts revenus.
Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuelssupérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle de la CEHR ne porteque sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus,comme la rémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre encompte les nombreuses niches fiscales qui permettent de l’éviter!
Le 8 juillet 2021, sur BFM, Bruno Le Maire plaidait contre uneaugmentation de la taxation des ménages les plus riches. Selon lui,« la France parvient à mieux maîtriser les inégalités parce qu’ellea un système de redistribution qui est très élevé. Surtaxer lesplus riches n’est pas la bonne solution. » Il ne reste que lui pourcroire une chose pareille : même le FMI recommande désormaisd’augmenter la taxation des contribuables les plus riches ! Maisles citoyens ont l’habitude, ils savent que la vérité sort rarementde la bouche de ce gouvernement.
La vérité c’est que les inégalités de revenus et de niveaux devie ont explosé sous le précédent quinquennat. D’abord, sousl’effet de la suppression de l’ISF et la mise en place du PFU (flattax), mais également la suppression de la taxe d’habitation ou labaisse de l’IR, honteusement présentées comme favorables aux””classes moyennes””.
D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact desmesures socio-fiscales mises en oeuvre sur le précédent quinquennats’est traduit par :
- Un gain nul (voire une légère baisse) pour les 5 premierscentiles (les 5% les moins riches).
- Un gain entre 200€ et 300€ par an pour les ménages entre centiles5 à 50.
- Un gain croissant de 300 à 500€ pour les centiles 50 à 75.
- Un gain d’environ 500€ pour les centiles 75 à 97.
- Une hausse exponentielle pour le top 3% : 700€ pour le décile 98,1000€ pour le décile 99, 3500€ pour le dernier décile (1% les plusriches).
C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de lacontribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondreà l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesuresfiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensableen cette période de crise.
”