APRÈS ART. 3	N°I-1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1743
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, les mots :« , à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, derepli, nous proposons que le calcul de l’imposition de l’héritage,soit basé sur l’héritage reçu tout au long de la vie.
Comme le démontre une étude duConseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur deplus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dansles pays industrialisés, ce qui se traduit par un fortaccroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effetplus inégalement réparti que les autres formes de transmissionpossibles (capital humain, etc.) et joue un rôle fondamental dansla Constitution de profondes inégalités « dynastiques »de patrimoine, dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que lesinégalités observées pour les revenus du travail. Ainsi, l’héritagemoyen des 0,1 % les plus riches représente environ 180 foisl’héritage médian. Alors qu’une poignée de nantis hérite defortunes colossales, 50 % des individus héritent de moins de70 000 € tout au long de leur vie (héritage médian), et parmieux, une large fraction n’hérite de rien.
Le système actuel est propice aurenforcement des dynasties, inefficace économiquement, mais protégépar manque d’information. En dépit de taux théoriques plutôt élevéset d’un barème progressif, le système de taxation français estmité par des dispositifs d’exonération nombreux, très généreux etfocalisés sur les actifs majoritairement détenus par les riches.Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritagemoyen est de 13 millions d’euros € ne paie en réalité que 10 %de droits de succession, alors que le taux marginal est de45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut dela distribution, plus le taux effectif s’éloigne du tauxthéorique. »