APRÈS ART. 4	N°I-1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1745
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 209 du code généraldes impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Toute personne moraleayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio deson chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené àson chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffresd’affaires national et mondial incluant également le chiffred’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part desbénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 %.
« 1. Le calcul de l’assietted’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre lesdeux ratios suivants :
« a) Le ratio duchiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffred’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires nationalet mondial incluant également le chiffre d’affaires des entitésjuridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts,droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio dubénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, lecalcul de ces bénéfices national et mondial incluant également lebénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 %des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au as’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculéau b, l’administration fiscale corrige le montant desbénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ceque le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé aua.
« 2° Pour ladétermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en applicationdu 1, l’administration fiscale :
« a) Calcule l’écart enpourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéficesacquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulteraitd’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échellemondiale ;
« b) Applique uncoefficient de majoration à l’impôt dû en France égal aupourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositions du 1 nesont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnésaux a et b du 1 résulte de transactions qui nepeuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificieldont le but serait de contourner la législation fiscalefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lesmultinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé enFrance, comme le proposent l’association Attac et l’économisteGabriel Zucman. Pour la France, le détournement des recettespubliques est estimé entre 80 et 100 milliards d’euros par an.Autant d’argent qui manque à nos services publics ou auxinvestissements. La lutte contre l’évasion fiscale massiveconstitue donc non seulement un défi financier de premier plan,mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale.En effet, l’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’unecomplaisance à l’égard des « criminels en cols blancs »,qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pourla majorité des contribuables.
La sous-déclaration fiscale desentreprises multinationales en France, en raison du transfertartificiel des bénéfices dans les paradis fiscauxs, occasionne àelle seule un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour laFrance en 2015, d’après une étude du Centre d’études prospectiveset d’informations internationales (CEPII). Pour y mettre un terme,nous pouvons engager des initiatives unilatérales comme un impôtuniversel sur les sociétés transnationales qui échappent au fisc,afin que les entreprises paient l’impôt sur les sociétéscorrespondant à leur activité en France, quelle que soit lalocalisation de leur siège. Pour ce faire, l’administration fiscalecalculera la différence entre l’impôt que devrait une entreprise sitous ses bénéfices mondiaux avaient été taxés à 25 % et lesimpôts effectivement payés par l’entreprise. La différences’appelle le « déficit fiscal ». La France récupérera lapart de ce « déficit fiscal » qui lui revient :ainsi, si l’entreprise effectue 10 % de ses ventes en France,la France en récupérera 10 %, qu’elle soit localisée enIrlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.