APRÈS ART. 4	N°I-1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1747
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le I de l’article 219 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33,3 % » ;
2° Au premier alinéadu  b, le taux : « 15 % » estremplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable estfixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au mêmepremier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au coursde l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considéréscomme des revenus distribués au sens de l’article 109 duprésent code est inférieure à 50 %. » ;
4° Le c est ainsirétabli :
« c) Par exception audeuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceuxmentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au coursde l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considéréscomme des revenus distribués au sens de l’article 109 duprésent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôtapplicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons rendre l’impôt sur les sociétés plus juste et efficaceen modulant le taux d’imposition en fonction de l’allocation faitedes bénéfices. L’objectif est de faire payer moins d’impôts auxmicro, petites et moyennes entreprises qui investissent dansl’économie réelle qu’aux entreprises distribuant de largesbénéfices. Aujourd’hui, nous sommes dans la situation où plus uneentreprise est grande et verse des dividendes, moins son tauxeffectif d’imposition est élevé...
Nous entendons également dénoncerune contre-vérité souvent assénée par la majorité : notretaux d’impôt sur les sociétés serait l’un des plus élevé despays occidentaux et il faudrait donc naturellement le baisserjusqu’à arriver au taux unique de 25 %. Mais cette idée estfausse. Certes, on a assisté à une baisse générale des tauxnominaux de l’IS au sein de l’UE : de 44,3 % à25,68 % en moyenne, entre 1986 et 2016. Mais il ne s’agit làque du taux apparent, dit « facial », qui s’applique surune base très étroite et sans prendre en compte la multitude decrédits et réduction d’impôt existant. Si l’IS « brut »(sans déduction des crédits d’impôt) représente 2,7 % du PIBfrançais, ce taux chute à 1,3 % une fois les crédits etréductions d’impôts déduits, soit bien en-deçà de la moyenne del’OCDE se situant à 2,4 %.
Cependant, nous tenons à différencier les entreprises qui ontbesoin d’être aidées et/ou participent au développement del’économie réelle de celles qui auraient les moyens de contribuerà l’effort national, mais qui ne le font pas ! En effet, lesmultinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalisteset profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui leurpermettent de baisser sensiblement leur taux d’imposition réel.Cela se traduit souvent par une préférence pour le versement dedividende au détriment de l’investissement dans l’économie réelle.Les baisses d’impôts successives n’ont eu d’autres effets que defaire croître la distribution de dividendes et ce, sans effetnotable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une hausse desinégalités à la clé. Ainsi, alors que l’économie réelle peine àrebondir après la crise pandémique et la guerre en Ukraine, lesdividendes battent de nouveau les records d’avant crise avec prèsde 60 milliards d’euros de dividendes versés en 2021.
Afin de favoriser l’investissementréel au détriment du versement de dividendes, le présent amendementsouhaite moduler le taux d’imposition des sociétés en fonction dela part des bénéfices injectés dans l’économie réelle. Plus laproportion de bénéfices réinjectés dans l’économie réelle estélevée, plus le taux diminue. A l’inverse, plus une entreprisealloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son tauxaugmente.
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