APRÈS ART. 4	N°I-1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1754
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie du codegénéral des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements decrédit 
« Art. 224. – I. –A – Il est institué une contribution additionnelle surles bénéfices des établissements de crédit définis à l’articleL. 511‑1 du code monétaire et financier qui sont redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent codeet qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle estdue par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensembleet à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement propose detaxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via lesystème européen d’aide de la TLTRO ( » »Targeted longterm refinancing operation« « soit » »opérationciblée de refinancement à long terme« « ) de la BCE.
Cet amendement vise à taxer lesbanques qui cumulent ou vont cumuler des profits sur des aides à larefinanciarisation au niveau européen. La logique de l’outilfinancier TLTRO est de relancer les crédits de la zone euro. Cetterelance est un outil majeur de la BCE pour les périodes dedifficultés économiques. Pendant le covid : 2300 Mds de prêts,à des taux même négatifs, ont été mis à disposition. Cependant lasituation économique actuelle entraine une montée des tauxdirecteurs. Selon un jeu mécanique financier, les banques privéespeuvent profiter d’un effet d’aubaine qui leur permettrait de fairedes profits allant de 24 milliards à plus de 31 milliards d’eurosselon certaines études économiques de Morgan Stanley ou de ÉricDor, directeur des études économiques à l’IESEG School ofManagement. Il n’est pas acceptable que des aides accordées pour larelance deviennent un système de détournement de l’argent publiqueet qui pèsera d’autant plus sur les ménages et lesentreprises. »