APRÈS ART. 3	N°I-1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1760
présenté par
M. Potier, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Les articles du code général desimpôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexceptionde lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une versionainsi rédigée : 
« Art. 885U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par lasomme : 
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« (En pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
	Tarif applicable
	
N’excédant pas 800 000 €
	0
	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €
	0,50
	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2570 000 €
	0,70
	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €
	1
	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €
	1,25
	
Supérieure à à 10 000 000 €
	1,50
	
« b) De tarifs deréférence applicables à la valeur nette taxable des placementsfinanciers tel que disposé dans le tableau suivant : 
 
« (en pourcentage)
Type de placements financiers
	Tarif de référence applicable
	
Parts ou actions de société avec engagement collectif deconservation 6 ans minimum
	1,29
	
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociauxet retraités
	1,29
	
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions desociétés au sein desquelles aucune fonction n’est exercée :actions, FCP, Sicav, etc.)
	1,13
	
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)
	0,95
	
Contrats dʼassurance-vie
	0,59
	
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de lasouscription au capital d’une PME
	1,29
	
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuableexerce une fonction ou une activité
	1,29
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité énergétiquesur les trajectoires de réduction dʼémissions de gaz à effet deserre prévues par la Stratégie Nationale Bas Carbone, en intégrantun élément de justice environnementale fort, susceptible derépondre à lʼexigence de transition juste édictée en préambule delʼAccord de Paris. Il vise une meilleure péréquation entre lacontribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afindʼorganiser un partage de lʼeffort plus rationnel et cohérent ausein de la société.
Les tarifs mentionnés au b) du 1. correspondent à lʼapplicationde la composante carbone utilisée dans le calcul de la taxeintérieure de consommations sur les produits énergétiques - telleque prévue par la loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte (LTECV) et gelée à 44,6 euros dans la loi definances 2018 - à lʼempreinte carbone moyenne des différentsplacements considérés estimée par Greenpeace France au vu desmeilleures données disponibles. Ils introduisent une composanteclimatique dans le cadre de lʼISF qui ne pourra quʼencourager labonne utilisation de la taxonomie verte en cours de mise en œuvreau niveau européen. 
Il sera possible dʼouvrir par la suite la possibilité auxdéclarants de justifier de lʼempreinte carbone associée à leursdifférents placements et dʼun tarif individualisé sur la base duprix carbone de référence fixé par le code des douanes. A défaut,ces tarifs de référence continueront de sʼappliquer. 
Il apparaît que le patrimoine financier des 1 % des ménagesles plus riches est associé à une empreinte carbone 66 foissupérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules, lesémissions de GES associées au patrimoine financier détenu par lesménages assujettis à lʼISF en 2017 représentent environ un tiers delʼensemble des émissions associées au patrimoine financier desménages français. En ce sens, cet amendement vise à améliorerl’acceptabilité sociale de la transition énergétique indispensableà lʼendiguement du réchauffement climatique. 
Bilan carbone des différentes classes d’actifs estimées parGreenpeace France sur la base des données disponibles :
Type de placements financiers
	Emissions moyennes gCO2eq/an/euro
	
Parts ou actions de société avec engagement collectif deconservation 6 ans minimum
	289
	
Parts ou actions détenues
	289
	
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions desociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP,Sicav, etc.)
	255
	
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)
	213
	
Contrats dʼassurance-vie
	132
	
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de lasouscription au capital d’une PME
	289
	
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuableexerce une fonction ou une activité
	289