APRÈS ART. 8	N°I-1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1761
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑58 du codedes impositions des biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Ne relèvent toutefois pas dutarif réduit mentionné au premier alinéa les carburants utilisés àdes fins commerciales pour les besoins d’opération transport aériende personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leurintégralité à l’intérieur du territoire national, hors vols àdestination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions fiscalesfavorisant le secteur aérien sont aujourd’hui en contradiction avecnos engagements environnementaux. Il y a lieu d’adapter notrelégislation fiscale aux urgences environnementales et de favoriserles modes de transport vertueux, comme le transport public ferré devoyageurs. Les auteurs de l’amendement proposent ainsi desupprimer, dans un premier temps, l’exonération de taxe intérieurede consommation l’ensemble des « vols intérieurs » (horsCorse et Outre-Mer) proposés par les compagnies aériennes.