APRÈS ART. 4	N°I-1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1762
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé : 
« VII. – Lorsqu’une sociétébénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à nepas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b duII. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement ducrédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépensessusmentionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre à l’État d’exiger le remboursement du CIR touché surl’année en cas de suppression de postes de recherche. En effet, lefinancement de la recherche privée par le biais du CIR est devenula première dépense fiscale active.
En 2021, il représente un coûtévalué à 6,4 milliards d’euros. Or, cette dépense publique soulèvea minima trois questions essentielles : celle de sonefficacité, de son utilisation et du contrôle de sonutilisation.
La France insoumise - NUPES estévidemment favorable au développement de la recherche et elleconsidère qu’elle doit toujours se faire avec un sens aigu del’intérêt général. Or, les entreprises, et notamment leslaboratoires (voire les banques, qui en bénéficient aussi pour ledéveloppement de modèles en mathématiques appliquées), ne semblentpas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d’exemple,Sanofi, qui a perçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR durant ces10 dernières années, a annoncé en plein pandémie mondiale, un plande licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmilesquels 400 chercheuses et chercheurs.
Cet amendement a donc pour objectifde lutter contre les opérations d’optimisation fiscale ens’assurant que les créances CIR ne sont pas suivies de suppressionde poste de recherche. En effet, la France insoumise - NUPES estimeque seules des pénalités élevées ont une valeur dissuasive. C’estdonc ce que nous proposons de mettre en place, avec une pénalitéégale au montant touché au titre du CIR !