ART. 5	N°I-1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1763
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse desimpôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en uncadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la criseet sans aucune garantie d’un effet positif surl’investissement.
En effet, dans une note publiée début juillet 2020, le Conseild’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les troispremiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts deproduction sont, dans l’ordre : la production d’électricité et degaz, les industries extractives et la finance !
De plus, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’appliquequ’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millionsd’euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s’estfélicité : un cinquième du gain de la réforme devrait revenir auxTPE et PME. Quelle cadeau ! Cela fait donc 80% pour les autres. Etplus l’entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour lesPME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souvent qu’à 250€,alors que le gain moyen de la baisse déjà introduite en 2021 est de9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’un cadeau sans contreparties auxgrandes entreprises, issue d’un récit mensonger du patronat et duGouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plusélevés qu’ailleurs en France, notre pays est également en tête enEurope pour les subventions à la production !