APRÈS ART. 5	N°I-1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1764
présenté par
M. Naillet, M. William, M. Hajjar et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 294 ducode général des impôts, il est inséré un article 294bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. –La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guadeloupe,en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour lesproduits du Bouclier Qualité Prix pour l’année 2023. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la vie chère et de sesnombreuses conséquences sociales, sanitaires et économiques, la loin° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulationéconomique outre-mer et portant diverses dispositions relatives auxoutre-mer a mis en place un “Bouclier Qualité Prix” sur septterritoires ultramarins. Après avis de l’observatoire desprix, des marges et des revenus compétent,des négociations sont organisées entre les organisationsprofessionnelles du commerce de détail, leurs fournisseurs et lereprésentant de l’État. Un arrêté préfectoral fixe leprix déterminé lors des accords.
Récemment, la proposition de loivisant à répondre à l’urgence sociale déposée le 8 juillet 2022 etsoignée par l’ensemble des membres de l’intergroupe NUPES proposaitpar son article 15 d’instaurer provisoirement un taux de TVA à 0%en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin enaccord avec la législation européenne qui permet ce dispositif enGuyane et à Mayotte.
Cet amendement propose d’instaurer,pour l’année 2023, un taux de TVA à 0% pour les produits du”Bouclier qualité prix” en Guadeloupe, en Martinique, à LaRéunion et à Saint-Martin.