APRÈS ART. 5	N°I-1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1765
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 267bis, il est inséré un article 267 ter ainsirédigé :
« Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements detoute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur lavaleur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisésou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis àl’article que définis à l’article L. 312‑7 du code desimpositions des biens et services. »
2° L’article 278‑0bis est ainsi modifié :
a) Après le B, il est inséréun B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les consommations de produits énergétiquesutilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels quedéfinis que définis à l’article L. 312‑7 du code desimpositions des biens et services. »
b) Le B bis, dans sarédaction résultant du a du présent 2°, est abrogé.
II. – Le b du2° du I entre en vigueur le1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe sur les bénéfices des sociétés pétrolières etgazières redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
IV. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article vise à réduire la TVA sur le carburant en appliquant,jusque 2024 au moins, le taux des produits de première nécessité eten supprimant de l’assiette de la TVA le montant de TICPE. Cetteperte de recette pour l’État est compensée par la création d’unetaxe sur les profits des compagnies pétrolières et gazière.