ART. 8	N°I-1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1767
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry et M. Descoeur
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 11,insérer les cinq alinéas suivants :
« aa) Le 1 du Best ainsi modifié :
« i) Après le 2° ,il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« « 3° Les quantitésd’énergies produites à partir de biométhane utilisé pourl’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation enFrance par le redevable. » ;
« ii) À lapremière phrase de l’avant-dernier alinéa, après lemot : « renouvelable », sont insérés lesmots : « ou de biométhane » ;
« iii) Au dernieralinéa, la référence : « au 2° » est remplacéepar les références : « aux 2° et3° » ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le aa du2° ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerle biométhane dans les incitations fiscales à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports.
Le biométhane est aujourd’hui leseul biocarburant avancé massivement disponible et abordable. Ilest donc indispensable d’inclure le biométhane comme solution pourrépondre à ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduirele coût de la décarbonation de toute la filière mobilitéroutière.
L’inclusion dans la TIRUERT du biométhane comme bio carburant autorisé permettrait d’atteindre plusfacilement les nouveaux objectifs de la directive. Ces bénéficesseraient atteints sans aucun coût pour l’État puisque la TIRUERTest une pénalité, et n’est donc pas censée apporter de ressources àl’État.
Cette mesure permettrait de donnerde la visibilité à la filière mobilité GNV, qui doit encoreaccélérer sa transition vers le bioGNV.