ART. 7	N°I-1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1768
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  À l’alinéa 6,après le mot :
 « habitation »,
insérer les mots :
« ou à usagecommercial ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
 
« ou aux professionnelsdesdits commerces ». 
II. –Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« H. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est pourquoi, cet amendementpropose d’intégrer les locaux à usage commercial parmi lesbénéficiaires du taux réduit de TVA pour les prestations de pose,d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pourvéhicules électriques. 
Intégrer les locaux à usagecommercial à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduitreprésenterait donc un moyen supplémentaire de déployer rapidementdes bornes de recharge sur le territoire national et d’atteindreles objectifs de verdissement des flottes françaises.