APRÈS ART. 3	N°I-1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1769
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du codegénéral des impôts, après la première occurrence dumot : « difficulté », sont insérés lesmots : « et aux associations agréées de protection del’environnement au titre de l’article L. 141‑1 du code del’environnement ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « Coluche »permet une défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu àhauteur de 75 % pour les versements effectués au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent àfavoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à lafourniture gratuite des soins, avec un plafond à
552 euros. 
 
Cet amendement propose d’une part que le dispositif de déductiond’impôt à hauteur de 75%, dans la limite de 554€, soit permis pourles versement effectués au profit des associations engagées enfaveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversitéet qui sont agréées « de protection de l’environnement »au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement.
 
D’autres part, cet amendement vise à inclure les dons versés auxassociations environnementales à l’augmentation temporaire duplafond des versements votée lors du PLF 2022 pour les deuxprochaines années.