ART. 5	N°I-1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1773
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 299,après la première occurrence du mot :
« en »,
insérer les années :
« 2018, 2019, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 300, après le mot :
« en »,
insérer les années :
« 2018, 2019, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 305, après la première occurrence du mot :
« en »
insérer les années :
« 2018, 2019, ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 306, après le mot :
« en »,
insérer les années :
« 2018, 2019, ».
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXVII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerla compensation dynamique versée aux collectivités territorialesdès le 1er janvier 2023 suite à la suppression de la CVAE et desrecettes qui lui était liées. 
Il propose d’intégrer les années2018 et 2019 dans le calcul de l’affection de la fraction de taxesur la valeur ajoutée.
Ainsi, cette fraction sera égale àla moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2018, 2019, 2020,2021 et 2022 non uniquement à la moyenne des trois dernièresannées. 
La prise en compte des deux annéesprécédant la crise sanitaire permet une compensation plus adaptéeaux conséquences de cette crise sur la situation financière desentreprises et des collectivités.