APRÈS ART. 8	N°I-1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1774
présenté par
M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – L’article L. 312-35 du code des impositions sur lesbiens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoleset des essences font l’objet, lorsque la condition prévue autroisième alinéa du présent II est remplie, d’une minorationexceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévuesau quatrième alinéa du même II.
« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centimed’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pourune unité.
« La minoration prévue au premier alinéa du présent II estapplicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté,conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés destaxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Ledépassement du montant mentionné à la première phrase du présentalinéa est constaté par un avis rendu public de la commission derégulation de l’énergie.
« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa duprésent II est égal au montant devant être soustrait pour que leprix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrolerésultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale àla moyenne des marges distributeurs observées du secteur définiepar décret et toutes les taxes et subventions applicables, nedépasse pas 1,50 euro par litre.
« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présentII sont constatés par décret pris conjointement par les ministreschargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de lacommission de régulation de l’énergie. »
II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français souffrent de lasurtaxation des carburants. Celle-ci grève sensiblement leurpouvoir d’achat par ailleurs à la baisse. Il convient de revenirsur les hausses de taxes sur les carburants initiées en 2017