APRÈS ART. 10	N°I-1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1775
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Après la deuxième phrase du 2du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,sont insérés trois phrases ainsi rédigées : « Lasituation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la datede la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoineimmobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou àl’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnesvivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situationpatrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principaledont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réelimmobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliersdétenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou dupacte civil de solidarité. En outre le patrimoine du demandeur reçupar donation ou succession n’est pas pris en compte pour appréciersa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence,cet amendement a été préparé avec le collectif « Femmesdivorcées victimes de la solidarité fiscale».
 
Lorsqu’il y a une demande de décharge de solidarité fiscale, lasituation patrimoniale est évaluée largement en englobantl’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers dudemandeur.
 
Une telle appréciation ne se justifie pas.
 
En effet, cette pratique s’éloigne de l’esprit du législateur ets’éloigne du devoir de justice dû à chaque citoyen, en particulierquand l’union a été consentie sous le régime légal de la séparationdes biens.
 
Le présent amendement propose donc d’exclure de la situationpatrimoniale nette du demandeur, la résidence principale dont ledemandeur est propriétaire, ou s’il est titulaire d’un droit réelimmobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeurantérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs. En outreles biens reçus par donation ou succession ne doivent plus êtrepris en compte pour l’appréciation de la situationpatrimoniale.
 
Cette évolution législative, nécessaire, précise donc les critèresd’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur dans lescas de demandes en décharge de solidarité fiscale – mécanisme prévuà l’article 1691 bis du code général des impôts.
 
Tel est le sens du présent amendement.