APRÈS ART. 5	N°I-1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1778
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 281nonies ainsi rédigé :
« Art 281 nonies. – Lataxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur unpanier de cent produits de première nécessité.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des cent produits de premièrenécessité. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de 2,10 % deTVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
 
Le Gouvernement entend apporter une réponse afin de protéger lepouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectifest le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants.
 
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité.
 
Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreuxà avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de lavie.
 
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminéepar un décret en Conseil d’État.
 
Tel est le sens du présent amendement.