ART. 7	N°I-178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-178
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I - À la fin de l’alinéa 78, substituer auxmots : 
« des acomptes versés avant cette date »,
les mots :
« des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et acceptéet d’un acompte versé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projetde loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisationdu champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeurajoutés des travaux de rénovation énergétique des logements.
La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisiblepour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablementpris en concertation avec les professionnels du secteur dubâtiment.
L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestationsdont le fait générateur intervient à compter de leur entrée envigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux derénovation énergétique du champ d’application de la TVA au tauxréduit.
Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de5,5 % ne devrait pas concerner uniquement les acomptes versésmais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients etayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur del’arrêté d’application.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours etévite de reporter sur les seules entreprises la variation du tauxde TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de laTVA, sont également tenues de respecter à l’égard d’un clientconsommateur le prix TTC fixé dans le devis.
Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissentactuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et leshausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifiéqu’elles soient de plus pénalisées pour les marchés déjà conclus ense trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix horstaxes.
De plus, l’amendement proposé apparaît plus conforme auxmodalités déjà connues des entreprises et serait ainsi plus simpleet adapté à mettre en place par ces dernières.