ART. 15:	N°I-1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1782
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 35 :
« B. – La trente-deuxièmeet la trente-huitième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. - La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution vie étudiante etcampus (CVEC) est payée par les étudiants non boursiers afin definancer les politiques de vie étudiante des établissementsd’enseignement supérieur (universités et écoles) et celles desCentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).Depuis 2018, le Gouvernement a pris régulièrement l’habituded’inscrire au projet de loi de Finances un rendement prévisionnelinférieur à la réalité de cette taxe afin de réaliser deséconomies. Il est impensable de faire payer la crise sanitaire auxétudiants alors qu’ils en ont largement payé le prix avec desconditions d’études dégradées et une explosion de la précarité.C’est pourquoi le groupe Écologiste souhaite rétablir l’intégralitédes recettes de la Contribution vie étudiante et campus auxétablissements de l’Enseignement supérieur.