AVANT ART. 15:	N°I-1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1783
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section II bis duchapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livrepremier est complété par un article 1609 sexdecies C ainsirédigé :
« Art. 1609 sexdeciesC. – I. – Il est institué une taxe sur leslocations en France, y compris dans les départements d’outre-mer,de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé dupublic dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur lesréseaux en ligne.
« Pour l’application duprésent article, est assimilé à une activité de location dephonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du publicd’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à desenregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demandeindividuelle formulée par un procédé de communicationélectronique.
« Les services ci-dessus sontréputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sonteffectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leurrésidence habituelle en France.
« Cette taxe est due par lespersonnes qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pouractivité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sousforme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à lademande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou lesmettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin quechacun puisse y avoir accès à la demande.
« II. La taxe est due partoute personne opérant un service susvisé, quel que soit son lieud’établissement, en France ou à l’étranger, dès lors qu’il proposeun service de cette nature en France.
« III. La taxe est assisesur :
« - Le montant hors taxe surla valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre desopérations visées ci-dessus ;
« - Le montant des sommesversées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion deleurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettantl’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ouvidéomusicaux.
« - La présente taxes’applique également aux revenus générés par des services proposantdes contenus crées par des utilisateurs prouvés à des fins departage au sein de communautés d’intérêt.
« N’est pas compris dansl’assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, lemontant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérationsvisées au présent article dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. – Le taux est fixéà 1,5 %.
« V. – La taxe estexigible dans les mêmes conditions que celles applicables enmatière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle est constatée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. – La présentetaxe entrera en application à compter du 1er janvier2023.
« VII. Le produit de la taxeest affecté au Centre national de la musique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistetravaillé avec l’Union des Producteurs Phonographiques FrançaisIndépendants vise à établir une taxe de 1,5 % sur la valeurajoutée du prix acquitté par le public des plateformes de streamingmusicales en ligne, directement affectée au financement du Centrenational de la musique.
La création, le 1er janvier 2020, du Centre National dela Musique est venue combler une forte attente des professionnelsde la musique : disposer d’un opérateur capable de coordonneret promouvoir la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuseet efficace en faveur de la création musicale française. Lapandémie a largement affecté les ressources qu’il tire de la taxesur la billetterie des spectacles musicaux et de variétés. Cetamendement permettrait de faire bénéficier le CNM de la croissancetrès dynamique du marché du streaming musical.