AVANT ART. 15:	N°I-1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1784
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1609sexdecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La première phrase dupremier alinéa du V est complété par les mots :« pour les redevables mentionnés au 1° du II et à10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au3° et au 4° du II » ;
2° Le VI est ainsimodifié :
a) Après le mot :« affecté », sont insérés les mots : « pourmoitié » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissementpublic mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationainsi qu’à la société TV5 Monde. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement travailléen commun avec le groupe Écologie - Solidarité et Territoires duSénat est de modifier la taxe sur la diffusion en vidéo physique eten ligne de contenus audiovisuels afin d’assurer un complément derevenu pour l’audiovisuel public.
Il est ainsi proposé de doubler letaux de cette taxe, fixé à 10,30 % pour les services vidéo enligne gratuits et payants, et d’en affecter la moitié du produit àl’audiovisuel public.
Aujourd’hui, l’essentiel dufinancement de l’audiovisuel public repose sur le contribuable,mais il serait logique et souhaitable que les plateformes en ligney contribuent également alors qu’elles viennent le concurrenceravec des moyens beaucoup plus importants.