APRÈS ART. 4	N°I-1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1786
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le III bis del’article 244 quater B du code général des impôts, ilest inséré un III ter ainsi rédigé : 
« IIIter. – 1. – Les entreprises ne peuventbénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’ellesn’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours del’année 2020 et de l’année 2021.
« 2. – En cas denon-respect des obligations prévues par le présent article, unesanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôtrecherche perçu dans l’année, majoré de 10 %s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à exclure du CIR les entreprises pratiquant des licenciementsabusifs. 
En tant qu’exonération fiscale, le CIR représente uneopportunité pour les entreprises ainsi qu’un manque à gagner pourles finances publiques, acceptable car aidant la recherche. Enrevanche, nous considérons que l’octroi d’exonération implique chezces entreprises un comportement exemplaire etirréprochable. 
Effectuer des licenciements, alors que la France n’est paspleinement sortie de la crise sociale et sanitaire, traduirait uncomportement incivique de la part de ces entreprises etimpliquerait donc qu’elles ne doivent pas être soutenues parl’argent public. 
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Écologiste deconditionner les aides et les exonérations, afin d’éviter que descomportements socialement destructeurs soient soutenus par lesfinances publiques.