APRÈS ART. 4	N°I-1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1787
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leuractivité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à,au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par lataxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lienavec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porteratteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains. 
« Le taux du crédit d’impôtest de 30 % pour la fraction des dépenses de rechercheinférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Lepremier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses derecherche exposées dans des exploitations situées dans undépartement d’outre-mer.
« Pour les dépensesmentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %.Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au mêmek exposées dans des exploitations situées dans un départementd’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pourles moyennes entreprises et à 40 % pour les petitesentreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans desexploitations situées sur le territoire de la collectivité deCorse.
« Lorsque les sociétés depersonnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présentcode ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C du même code ne sont passoumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sousréserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements. » ;
2° Au début du II bis,il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 1 A. Le bénéfice ducrédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par lesentreprises industrielles et commerciales ou agricoles estconditionné au maintien à minima constant de leur effectif salariéconsacré à la recherche et développement au cours de l’exerciceprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle Crédit Impôts Recherche aux activités économiques quicontribuent à des objectifs environnementaux et médicaux.
Les montants versés aux entreprisesau titre du CIR, du CII et du crédit d’impôt collection ont dépasséles 6,4 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2006.
Depuis sa mise en place, ledispositif manque de transparence. Les TPE et PME ne touchent que20 % du budget alloué aux crédits d’impôts, malgré le faitqu’elles constituent 90 % des bénéficiaires. L’industrie estle secteur qui capte en premier le CIR (2/3), en particulier lessecteurs de l’informatique et de la pharmacie, bien que cettedernière soit l’un des secteurs qui détruit des emplois deR&amp;D en France.
Les entreprises du secteurfinancier profitent aussi des aides du CIR (1,5 % del’enveloppe globale). Les banques l’utilisent notamment dans descas de mathématiques appliquées, par exemple pour le trading hautefréquence. Véritable outil d’optimisation fiscale, il est au cœurdes stratégies de conseils de nombreux cabinets financiers, etpourtant, il n’empêche pas certaines entreprises qui en bénéficientde mettre en place des plans sociaux, comme dans le cas desmultinationales Intel, STMicroelectronics, où plus récemment Sanofiqui a bénéficié de près de 1 milliard d’euros d’aides publiques en10 ans et licencié prêt de 3000 salariés sur la même période, soitla moitié de sa branche R&amp;D.
Le financement de la rechercheenvironnementale est largement insuffisant en France. Représentantpéniblement 10 % de la dépense intérieure de R&amp;D, ellepeine à financer tous les projets qui permettraient à la France detenir ses engagements climatiques internationaux. Il est désormaisurgent que la France renoue avec une logique de planification etaligne ses politiques publiques et son soutien à la recherche auxenjeux de demain. 
L’idée d’une taxonomie verte estportée au niveau européen depuis 2015 par des ONG comme FinanceWatch qui cherchent à développer une finance verte. Il s’agit d’uneclassification, secteur par secteur, des activités ayant un impactpositif sur l’environnement.
Adoptée par le Parlement européenle 6 juillet 2022, la taxonomie devrait entrer en vigueur d’ici lafin de l’année. Ainsi, les activités économiques des organisationsrecensées dans la taxonomie doivent contribuer à, au moins, l’undes six objectifs environnementaux et ne pas porter atteinte auxautres objectifs :
 - Atténuation du changementclimatique : l’impact d’une organisation surl’environnement
- Adaptation au changementclimatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation
- Utilisation durable et protectionde l’eau et des ressources marines
- Transition vers une économiecirculaire, prévention et recyclage des déchets
- Prévention et réduction de lapollution
- Protection des écosystèmessains
Le présent amendement souhaitelimiter l’accès au crédit impôt recherche aux dépenses desentreprises tournées vers la recherche médicale et à la rechercheenvironnementale en s’appuyant pour cette dernière sur les critèresde la taxonomie verte européenne, à l’exclusion des activitéséconomiques liées à l’énergie nucléaire et gazière ajoutées dans unsecond temps.