APRÈS ART. 4	N°I-1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1790
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III,le taux : « 15 % » est remplacé par letaux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsimodifié :
a) À la première phrase, lemontant : « 500 000 € » est remplacé parle montant « 750 000 € » ;
b) À la seconde phrase, lemontant : « 750 000 € » est remplacé parle montant : « 1 000 000 € ».
II. – Les 1° et2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôtssollicités à compter du 1er janvier 2021au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exerciceouvert à une date antérieureau 1er janvier 2021.
III. – Les dispositionsprévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021 et2022.
IV. – Le III del’article 220 quindecies du code général des impôtss’applique aux demandes d’agréments provisoires prévues au VIdéposées à compterdu 1er janvier 2022.
V. – Conformément àl’article 220 S du code général des impôts, le crédit d’impôtcalculé conformément aux dispositions de l’article 220quindecies du même code est imputé sur l’impôt sur les sociétés dûpar l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel lesdépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du créditd’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent estrestitué.
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
VII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les annulations de spectacles ontété nombreuses pendant la pandémie de Covid et le monde culturel ensouffre encore. Il convient de ne pas lâcher l’écosystème de PMEqui encourage le spectacle amateur. Cet amendement porté par legroupe Écologiste vise à faire monter en puissance le créditd’impôt sur le spectacle vivant qui cible particulièrement lesproductions de petites structures, indépendantes et implantées surtout le territoire, et concerne principalement les artistes enphase de développement professionnel.