APRÈS ART. 3	N°I-1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1792
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après la secondeoccurrence du mot : « assuré », la fin del’article 757 B du code général des impôts est supprimée.
II. – Les conditionsd’application du présent article et notamment les obligationsconcernant les informations à fournir par les contribuables et lesassureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer la transmission d’assurances-vie au barème général desdroits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, latransmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalitédérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction dela date de l’ouverture du contrat des âges auxquels ont étéeffectués les versements. La transmission de patrimoine vial’assurance vie est en très forte augmentation. Selon la fédérationfrançaise de l’assurance, les transmissions de contratd’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019,soit plus du double qu’en 2006. Le conseil d’analyse économiqueévalue le coût de ce dispositif fiscal à environ 4 à 5 milliardsd’euros. L’abrogation de cette exonération spécifique à latransmission d’un contrat d’assurance vie, en la faisant rentrerdans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justicefiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction desdroits de succession pour la majorité des Françaises et desFrançais, et une progressivité renforcée pour les plus grospatrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmissiondu patrimoine.