APRÈS ART. 3	N°I-1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1794
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eudémembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus detrois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pourlequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon lebarème prévu à l’article 669 » sont supprimés ;
2° L’article 757 B estainsi modifié :
a) Après laseconde oc concurrence du mot :« assuré », la fin du I est supprimée ;
b) Le II estabrogé. 
3° L’article 777 estainsi rédigé :
« Les droits de mutation àtitre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableauci-après, pour la part nette revenant à chaque ayantdroit :
« Tarif des droitsapplicables : 
« 
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)	
Comprise entre 200 000 € et 800 000 €	5	
Comprise entre 800 000 € et 1 200 000 €	15	
Comprise entre 1 200 000 € et 2 000 000 €	25	
Comprise entre 2 000 000 € et 4 000 000 €	35	
Comprise entre 4 000 000 € et 6 000 000 €	45	
Au-delà de 6 000 000 €	50	
« Sous réserve des exceptionsprévues au I de l’article 794 et aux article 795 et 795‑0A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilitépublique sont soumis aux tarifs fixés ci-dessus. »
4° L’article 784 estainsi modifié : 
a) À l’avant-dernieralinéa, supprimer les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans » ;
b)  À la fin dudernier alinéa alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par lesmots :  « toute personne au profit dubénéficiaire » ;
5° Les articles 787 B, 787 Cet 790 sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’héritage n’a jamais été aussidéterminant dans la Constitution du patrimoine. En France, la partde la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoinetotal, contre 35 % dans les années 1970. Les inégalitéspatrimoniales fondées sur la naissance sont beaucoup plusimportantes que les inégalités liées aux revenus du travail. Le1 % des héritiers les plus riches peut désormais obtenir, parune simple vie de rentier, un niveau de vie supérieur au 1 %des salariés les plus riches. Une réforme en profondeur de lataxation de l’héritage s’impose pour enrayer cet emballement desinégalités et mettre en place une politique redistributive. Leprésent amendement propose de refonder en profondeur le barème detaxation des droits de mutation à titre gratuit, sur la base destravaux du conseil d’analyse économique, d’abord en élargissant laprogressivité de l’impôt. Ainsi, nous proposons une exemption dedroits de mutation à titre gratuit jusqu’à 200 000 €, soitdeux fois le montant de l’exemption actuelle, et des tauxsignificativement inférieurs pour les héritages jusqu’à 4 millionsd’euros. Ce système diminue les droits de succession effectifs pourl’immense majorité des Françaises et des Français, tout enaugmentant la progressivité au-delà du dernier centile depatrimoine hérité. 
Le présent amendement prévoitégalement de supprimer le barème différencié pour les donations enligne indirecte, afin de fixer le même taux de droits de mutation àtitre gratuit. 
Cette réforme s’accompagne d’uneintégration de l’ensemble des flux successoraux perçus par unindividu tout au long de sa vie au barème global des droits demutation à titre gratuit. Dans cette logique, les différentsdispositifs de niches fiscales sur l’héritage et les donations sontsupprimés, pour être intégrés dans le barème général des DMTG.C’est le cas des pactes Dutreil régissant la transmission des partset actions dans les entreprises, de la transmission des assurancesvie et de la non taxation de l’usufruit en cas de démembrement depropriété. 
Une telle refonte globale estfavorable à 80 % des Françaises et des Français pour renforcerla contribution des plus riches, et représente pour l’État un gaind’environ 19 milliards d’euros, selon le conseil d’analyseéconomique.