ART. 5	N°I-1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1797
présenté par
Mme Arrighi
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 299,substituer aux années :
« 2020, 2021 et2022 »
les années :
« 2017, 2018 et2019 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, àl’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de référence retenuepour la compensation des pertes de recettes induites par lasuppression de la CVAE prend en compte des années touchées par lacrise sanitaire avec pour conséquence un dynamisme économiquemoindre. 
Cet amendement propose de faire évoluer la période de référence enremplaçant les années plus représentative de la réalité desressources générées par la CVAE. Ainsi la compensation dontbénéficieront les collectivités sera plus équitable.