ART. 12:	N°I-1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1799
présenté par
Mme Arrighi
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant l’alinéa 1, insérerles deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premieralinéa de l’article L. 1613‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « À compter du1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnementévolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au tauxprévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de laconsommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sousréserve que celui-ci soit positif. » »
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifl’indexation de la dotation globale de fonctionnement descollectivités territoriales sur l’inflation. Cette dotation pharedes collectivités territoriales doit être plus juste. 
Depuis 2017, le Gouvernementrevendique une stabilité de cette dotation phare avec un niveauplus ou moins maintenu. Au PLF 2022 elle était de 26,7 milliards.Cette année, elle est de 26,6 milliards. Tendance plutôt baissière.De plus, la stabilité que revendique le gouvernement n’est quesuperficielle puisque la DGF n’est pas augmentée chaque année parrapport à l’évolution des prix.
Pour l’année 2022, le manque àgagner pour les collectivités territoriales était de plus de 1400millions d’euros face à un taux prévisionnel d’inflation de 1,5%annexé à la loi de finances. Nous le savons tous, l’inflation alargement dépassé cette estimation et pèse d’autant plus sur lesbudgets locaux. Pour 2023, l’inflation moyenne estimée dans le PLFest de 4,2%.  
Il est temps de corriger cetteinjustice. L’amendement propose donc d’y mettre fin et corrige parla même occasion le montant de la DGF pour 2023.