APRÈS ART. 3	N°I-180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-180
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur lespropriétés privées agricoles et établissements industriels oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissementsindustriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels del’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et lesparlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance enversles agriculteurs de la part d’associations activistes. 
Cet « agribashing », et ses dérives, n’est d’ailleurs pasnié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physiqued’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dansl’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » desagressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs aannoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoirecontre l’agribashing », testé dans un premier temps dans laDrôme. 
En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grandeviolence de la part des mouvements activistes antispécistes, quitémoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sontmultipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs,abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire,bouchers-charcutiers.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficientpar conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 ducode général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pourobjet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt del’article 200 du code général des impôts les dons auxassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion et ou de violence vis à vis des professionnels. Ilpropose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrerdes reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables debénéficier de la réduction d’impôt.