ART. 14:	N°I-1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1800
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la trente-sixième lignedu tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« 
Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique territoriale	2 280 000 000	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation àl’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 %du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie àla fonction publique territoriale induit un coût pour lescollectivités.
Toutefois, la décision derevalorisation est actée de manière unilatérale par l’État ets’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assureseul le coût des décisions qu’il prend. Pour les collectivitésterritoriales qui comptent 1,935 millions d’agents au sein de lafonction publique territoriale, soit 35 % de l’emploi public, lecoût est considérable. Sur une année complète, le coût pour lescollectivités locales de la revalorisation est évalué à 2,28milliards d’euros pour une compensation à l’euro près. 
La hausse des dépenses pourl’énergie associée aux différentes mesures prévues dans ce PLF nepermet pas aux budgets locaux de faire face à ce coûtsupplémentaire. 
Bien que la libre administrationdes collectivités territoriales implique que les collectivitésrémunèrent leurs fonctionnaires, il est juste que lorsque l’Etatdécide en lieu et place des collectivités, il doit assumer lui-mêmele coût de ses décisions. 
En conséquence, cet amendementpropose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes del’État au profit des collectivités territoriales qui couvre lemontant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du point d’indicedans la fonction publique territoriale.
Nous reprenons ici l’idée de l’amendement proposé par nos collèguesdu groupe LIOT lors de la loi de finances rectificative de2022.