APRÈS ART. 14:	N°I-1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1801
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation à destination de toutes les collectivités confrontéesà un surcoût de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montantde ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive,entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2023 et le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2022, diminué de 5% du montant total des dépenses énergétiquesconstatées entre 2022 et 2023.
III. – Le montant des dépenses énergétiques prend encompte les sommes versées par les collectivités concédantes auxopérateurs dans le cadre des contrats de concession au titre del’augmentation du prix de l’énergie.
IV. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte verséen 2023 à la demande de la collectivité sur le fondement d’uneestimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présentarticle.
V. – Un décret précise les modalités d’application duprésent article.
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des collectivités sontconfrontés à des hausses massives de leurs dépensesénergétiques.
Si un bouclier tarifaire a été misen place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, iln’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, àl’exception du « filet de sécurité » prévu pour les communes dansla loi de finances rectificative pour 2022.
Le présent amendement propose la création d’un autre filet desécurité pour les dépenses énergétiques de toutes lescollectivités. Il tient compte de la nécessité pour lescollectivités de participer à l’effort collectif en faisantsupporter une part de la hausse des coûts de l’énergie par lescollectivités.