APRÈS ART. 4	N°I-1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1803
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 deciesBA. – I. - Les très petites entreprises, les petites etmoyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuventdéduire de leur résultat imposable une somme égale à 10 % dela valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés àleur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1erjanvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces bienspeuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Systèmesd’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espacesextérieurs ;
« 2° Acquisition et posed’une porte automatisée donnant sur les espacesextérieurs ;
« 3° Acquisition et posed’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou enplafond de combles ;
« 4° Acquisition et posed’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon,par l’intérieur ou par l’extérieur ;
« 5° Acquisition et posed’un système d’isolation thermique en toiture terrasse oucouverture de pente inférieure à 5 % ;
« 6° Acquisition et posed’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solairecollectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
« 7° Acquisition et posed’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalitéessentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
« 8° Acquisition et posed’un système de ventilation mécanique simple flux ou doubleflux ;
« 9° Raccordement à unréseau de chaleur ou de froid ;
« 10° Acquisition et posed’une chaudière biomasse ;
« 11° Acquisition et posed’un système de régulation ou de programmation du chauffage et dela ventilation ;
« 12° Systèmesinformatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestiontechnique centralisé. 
« II. - La déduction estrépartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, ellen’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession, qui sont calculés proratatemporis. 
« III. - Un arrêtéconjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et dubudget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dontl’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Ilprécise les caractéristiques techniques des équipements et travauxmentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé,pour l’application de ce dispositif, le respect de critères dequalification de l’entreprise réalisant ces travaux. 
« IV. - Ce dispositif n’estpas cumulable avec le bénéfice d’un autre dispositif desuramortissement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises dans latransformation écologique et énergétique.
Face à la nécessité de contribuerau plan de sobriété énergétique, les entreprises doiventmassivement investir pour atteindre l’objectif de réduction de deleur consommation d’énergie .Ces investissements massifsinterviennent dans un contexte où les entreprises ont été fortementtouché par la crise sanitaire ces deux dernières années et lesdifficultés d’approvisionnement, dégradant ainsi leursrentabilités. 
Le dispositif proposé permettraitainsi aux entreprises d’accélérer leur transformation et leur miseen conformité avec la réglementation environnementale. Nosentreprises industrielles, commerciales, artisanalessont confrontées aujourd’hui à des besoins d’investissementsmassifs, couvrant autant la mise en place de systèmes de gestiontechnique centralisé que l’acquisition de nouveaux matériels etéquipements notamment pour l’isolation thermique.