APRÈS ART. 14:	N°I-1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1804
présenté par
Mme Arrighi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement desterrains, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement desterrains dans l’assiette du FCTVA. La réforme d’automatisationdu FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effetsprogressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisationest un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cetteévolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pourles dépenses des collectivités locales relatives, notamment, àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Or, cette perte du FCTVA pourl’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrainsva à l’encontre du soutien à l’investissement local d’autant plusimportant dans un contexte de relance de l’économie. Cetteréduction unilatérale des ressources illustre les injonctionscontradictoires de l’Etat qui soutient des investissementsprioritaires au travers du Programme Action cœur de ville, Petitesvilles de demain ou encore le Plan logement outre-mer (PLOM) touten réduisant les financements correspondants. Cette mesure supprimeaussi des financements pour des projets tels que la protection etmise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement descimetières, la réalisation de parcs urbains, des terrains de sport.Il est indispensable de réintégrer les dépenses relatives auréaménagement des terrains appartenant aux collectivités et ravagéspar les incendies.
Cette situation est d’autant plusdommageable pour les collectivités qui ont établi des plans definancements prévisionnels pour ces opérations engagées avant lereforme, et qui se retrouvent en difficulté, puisqu’elles nepeuvent plus prendre en compte ces attributions du FCTVA versées,éléments essentiels de tous plans de financements pour assurer lacontinuité de leurs projets.
Cet amendement est soutenu parl’AMF.