ART. 5	N°I-1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1805
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 296,insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision entraînantdes modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit etparticulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur laliste des biens et services qui y sont respectivement assujettis,conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278sexies A, 278 septies, 279, 278‑0 bis, 278‑0bis A, 278 sexies, 281 quater et suivants, 297et 294 et suivants du code général des impôts conduit à recalculerla fraction prévue au présent A dans le seul but de neutraliserl’effet, pour les collectivités et établissements publics decoopération intercommunale, de la décisionprécitée » 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXVII. – La pertede recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesfractions de TVA attribuées aux collectivités en lieu et place dela CVAE de toute décision future relative aux taux ou à l’assiettede la TVA.
Concrètement, il est proposé qu’encas de hausse ou de baisse des taux de TVA, les collectivités neconnaissent, respectivement, ni effet d’aubaine ni pénalisation(augmentation ou diminution de recettes dues à un seul effet tauxet non à l’évolution de la valeur ajoutée sur le territoirenational).
De même, des transfertssignificatifs de niveau d’imposition (passage du taux normal autaux réduit, par exemple) pour certains biens ou services peuventconduire à des variations du montant global de TVA sans lien avecle niveau d’activité sur le territoire national.
Il est donc proposé que cesdécisions de taux ou d’assiette donnent lieu à un recalcul desfractions de TVA attribuées aux collectivités, dans le seul butd’envisager la compensation de la CVAE à périmètre constant.
Amendement soutenu par FranceUrbaine.