APRÈS ART. 11:	N°I-1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1807
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1383 du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots :« l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %,50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sontremplacés par les mots : « ou supprimer l’exonération prévueau premier alinéa du présent I » ; »
« 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premieralinéa du présent II » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de la taxed’habitation et le transfert de la part départementale de foncierbâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxefoncière pendant deux ans, à hauteur de 40 % minimum. 
Cet amendement vise à donner auxcollectivités la possibilité de supprimer cette exonérationminimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties lesdeux premières années suivant la construction d’un local. Dans uncontexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûtsengendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sontpris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifiéde permettre aux collectivités de supprimer ce plancher de 40 %,vestige de la fraction départementale de taxe foncière, et de leurrendre la possibilité de supprimer l’intégralité de cetteexonération, comme c’était le cas avant la suppression de la taxed’habitation.
Cet amendement reprendla proposition n°5 du Rapport Rebsamen pour la relance durablede la construction de logements (2021). Il permetde donner aux communes la possibilité de supprimer enintégralité l’exonération de la taxe foncière sur lespropriétés bâties sur les deux premières années suivant la mise enservice des logements neufs.
Amendement soutenu par FranceUrbaine.