APRÈS ART. 9	N°I-1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1808
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 5° sont supprimés ;
2° Le II est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, de mettre en place une transition vers undispositif plus efficient.
Mais l’effondrement des ventes de logements (en glissement annuelsur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et -15 %dans le collectif) sans compter les agréments HLM qui plafonnent à90 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à120 000 les années précédentes) sont générateurs d’uneinévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquer l’alimentationen neuf du secteur du locatif privé détenu par des bailleurspersonnes physiques qui s’avère, très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant(Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) provoquentsystémiquement une chute des ventes de moitié en ordre degrandeur.
 
L’objet du présent amendement est d’essayer de pallier cette baissedes ventes notamment pour le secteur locatif en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin, en effet ce délai permettrade relancer à la fois la construction neuve et le logementlocatif.
Cette proposition fait suite à une alerte de la FédérationFrançaise du Bâtiment