APRÈS ART. 9	N°I-1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1809
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2023, la fraction de tauxmentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autrelimitation de son produit.
« La part affectée àl’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances perçue en application de l’article 1001 du codegénéral des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notammentdestiné à contribuer au financement des services d’incendie et desecours, correspondant à un pourcentage de la fraction de tauxainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, aurapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteurimmatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombretotal de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur leterritoire national à cette même date.
« Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lapart du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, perçueen application du 5° bis de l’article 1001 du codegénéral des impôts, affectée à l’ensemble des départements etdestinée à contribuer au financement des services d’incendie et desecours.
Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cettepart n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoinsmécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie etde secours font face, depuis et chaque année, à une augmentationcontinue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir laprotection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entrepriseset de l’environnement.
Ainsi, à la lumière de l’année 2022, la question du financementdes services d’incendie et de secours est aujourd’hui un sujetmajeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales,et le nécessaire renforcement capacitaire des moyens matériels ethumains de ces services, pour leur permettre de prévenir et delutter contre la multiplication et l’intensification des événementsclimatiques extrêmes (feux de forêt et d’espaces naturels,inondations, tempêtes, ouragans, épisodes méditerranéens…) liésau
dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national, enmétropole et dans les outre-mer, et de continuer à alimenter lasolidarité nationale dans le cadre des renfortsextradépartementaux.
Cette mesure constitue une première réponse immédiate aurenforcement organisationnel et opérationnel de notre modèle desécurité souhaité par le Gouvernement à la suite des événementsclimatiques extrêmes de l’année 2022.
Cet amendement est proposé par la Fédération nationale desSapeurs-Pompiers de France.