APRÈS ART. 3	N°I-181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-181
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 787 B estainsi modifié : 
a) Le second alinéa dua est supprimé ; 
b) Après lec  bis, il est inséré unc  ter  ainsi rédigé : 
« c ter. Enl’absence d’engagement collectif mentionné au a,l’exonération visée au premier alinéa de cet articles’applique sous réserve que chacun des héritiers, donataires oulégataires prenne l’engagement dans la déclaration de succession oul’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit,de conserver les parts ou les actions transmises pendant une duréede six ans à compter de la transmission. » ;
2° L’article 787 C estcomplété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« e. En cas denon-respect de la condition prévue au a, l’exonération partielles’applique au titre de la mutation à titre gratuit à condition quechacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagementdans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour luiet ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble desbiens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une duréede six ans à compter de la date de la transmission. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser et de simplifierle dispositif d’exonération partielle de droit de mutation -PactesDutreil-, cet amendement propose de substituer, àl’engagement collectif de deux ans et à l’engagement individuel dequatre ans, un engagement individuel de six ans lorsque lesconditions de mise en œuvre ou de dispense de l’engagementcollectif ne sont pas respectées.