ART. 2	N°I-1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1810
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nepas neutraliser l’effet de l’inflation pour les revenus soumis à untaux d’IR de 45 %, un taux qui ne concerne que lescontribuables les plus aisés.  Si l’indexation proposée parcet article est utile pour la majorité des contribuables face à uneinflation à 5,4 % elle n’apparaît pas nécessaire pour lesderniers déciles. 
Le coût de cette mesure est déjàestimé à 6,2 milliards d’euros, un effort sensible pour nosfinances publiques. Dans cette période où chaque euro dépensécompte, il est proposé de diminuer ce montant en excluant lescontribuables les plus aisés qui n’ont pas besoin d’un coup depouce fiscal supplémentaire de l’État. Cet amendementcontribue à mieux calibrer cette aide afin qu’elle ne cibleque les foyers de classe moyenne qui souffrent le plus del’inflation.