APRÈS ART. 11:	N°I-1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1815
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1% du coût par personne de la nuitée	
b) Le septième alinéa estainsi rédigé :
« Pour tous les hébergementsen attente de classement ou sans classement à l’exception descatégories d’hébergements mentionnées à la septième et à lahuitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article,le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans lalimite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »
2° Le tableau du troisièmealinéa du I de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1,40 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1,40 euros	6 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1,40 euros	4,60 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1,00 euros	3 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,60 euros	1,80 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,40 euros	1,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,40 euros	1,20 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,40 euros	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris,introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe deséjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Il permet aux collectivités dedéfinir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans unefourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèlede ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce tauxproportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soientclassés, en attente de classement ou sans classement. Il estnéanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction dela catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe deséjour en fonction du prestige des hébergements.
Par coordination, l’amendementadapte également les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire.