APRÈS ART. 3	N°I-1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1817
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, letaux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 3,3 % » ; 
b) Après lemot : « séparés », la fin est ainsirédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis àimposition commune » ;
2° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, letaux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 4,5 % » ; 
b) Après le mot :« séparés », la fin est ainsi rédigée : « ,divorcés ou les contribuables soumis à impositioncommune ».
II. – Le I s’applique à compter del’imposition des revenus de l’année 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derenforcer les taux de la Contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus (CEHR). 
Afin de soutenir les foyers lesplus en difficulté et les classes moyennes, l’État se doit dedéployer des mesures de soutien ciblées pour les aider face àl’inflation portée par la hausse des prix de l’énergie et del’alimentation. Dans ce contexte budgétaire, alors que le déficitpublic reste à 5 % du PIB et que la dette publique a dépasséle seuil symbolique des 3 000 milliards d’euros, il apparaît plusque nécessaire de mettre à contribution les plus aisés. 
En ce sens, il est proposé deporter les taux de la CEHR de 3 % à 3,3 % et de4 % 4,5 % dans une logique de solidarité nationaleafin de faire contribuer les contribuables des derniers déciles aufinancement des mesures exceptionnelles de soutien à destinationdes ménages et des collectivités.