ART. 5	N°I-1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1821
présenté par
M. Minot, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 303, ajouter les mots :
« Pour les communes qui nesont pas membres d’un établissement public de coopérationintercommunale mentionné àl’article 1609 nonies C du code général desimpôts, et aux établissements publics de coopération intercommunalementionnés au I del’article 1379‑0 bis, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 304, substituer à la référence : 
« A », 
les mots :
« premier alinéa du présentB » 
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 307, après laréférence :
« A »,
insérer les mots : 
« perçu par les collectivitéset établissement publics mentionnés au premier alinéa du présentB ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce projet de loi finances2023, la part de la TVA correspondant à la dynamique, sielle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveaunational, sera affectée à un fonds national d’attractivitééconomique des territoires, dont les modalités de répartitionseront arrêtées à l’issue d’une concertation avec lescollectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenirl’incitation pour ces collectivités et groupements de communes àattirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire(prise en compte de la valeur locative foncière des établissementsimposés à la cotisation foncière de l’entreprise entreautre).
 
S’agissant de cette seconde part, les règles prévues n’apparaissentpas pertinentes en ce qui concerne les Départements. 
Au contraire, une telle optionpourrait desservir les collectivités départementales qui sont déjàles plus en difficulté.
 
Cet amendement propose donc à ce que la dynamique de lafraction TVA soit répartie au niveau national de manièreégalitaire.