ART. 5	N°I-1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1822
présenté par
M. Minot, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 300,insérer l’alinéa suivant : 
« c) Pour lesdépartements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, lacollectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane etde Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaquecollectivité au titre du fonds national de péréquation de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départementsprévu à l’article L. 3335‑1 du code général des collectivitésterritoriales ». 
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. - L’articleL. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales estabrogé à compter de 2023. »
III – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de ce qui s’est passépour les Régions au 1er janvier 2021 quand leur CVAE a étéremplacée par de la TVA, il est demandé pour les départements àce que la réforme tienne compte du fonds national depéréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu par les départements via l’intégration dans le produit deréférence de chaque collectivité du solde moyen du fonds CVAE destrois dernières années.
 
Ce dispositif est budgétairement neutre pour l’Etat.