APRÈS ART. 3	N°I-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1825
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article 793 bis du code général des impôtsest complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Cette limite est portée à500 000 € à la condition que le donataire, héritier etlégataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, àconserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans parrapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa.Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sontrappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné àl’article 1727 du présent code ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lafiscalité de la transmission des exploitations agricoles etviticoles afin de protéger les exploitations familiales et delutter contre leur démantèlement voire leur disparition. Dans lecontexte géopolitique et économique actuel, le Gouvernement évoquel’idée de bâtir une « nouvelle France agricole » afin depréserver notre autonomie mais ne prévoit rien dans la premièrepartie du budget 2023 alors que l’outil fiscal doit impérativementêtre mobilisé.
Actuellement, la pression fiscaleexercée sur les héritiers d’exploitations agricoles et viticolesest telle qu’elle les conduit souvent à céder leurs biens plutôtqu’à les conserver ou à les louer à des membres de leursfamilles.
Afin de préserver les exploitationsfamiliales, il est proposé d’aménager la fiscalité destransmissions de manière ciblée. En ce sens, cet amendement proposede porter la limite actuelle, permettant de bénéficier d’uneexonération de 75 % de DMTO, de 300 000 euros  à 500000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler lapériode de détention.